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    Conditions générales d'utilisation

    Version du 21 octobre 2026.

    1. Objet

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Yoffre, accessible à l'adresse yoffre.fr. Yoffre est un service en ligne permettant aux particuliers et aux professionnels de rédiger, personnaliser et transmettre des offres d'achat immobilier sous forme électronique.

    2. Ce qui est gratuit, ce qui est payant

    Pour les particuliers (formule Découverte), la préparation, la signature, l'envoi et le suivi des offres d'achat (jusqu'à 3 offres signées par jour, par compte ou par adresse email) et la vente d'un bien (2 biens en vente en même temps) sont gratuits ; l'Estimation de prix est vendue selon les conditions générales de vente aux particuliers (yoffre.fr/cgv-particuliers). Répondre à une offre reçue est gratuit et illimité ; les offres déposées depuis le lien d'un professionnel ne sont pas décomptées. Les professionnels souscrivent un abonnement selon les conditions générales de vente aux professionnels (yoffre.fr/cgv-pros). Yoffre peut proposer, de manière optionnelle et clairement identifiée, des mises en relation avec des partenaires (courtiers en crédit immobilier, diagnostiqueurs, assureurs, entreprises de travaux). Ces mises en relation n'interviennent que si l'utilisateur en fait la demande expresse.

    3. Nature du service — absence de conseil juridique

    Yoffre est un outil d'aide à la rédaction documentaire. Les clauses proposées sont des modèles génériques accompagnés de leurs références légales ; elles ne sont pas adaptées à une situation particulière. Yoffre n'est ni un cabinet d'avocats, ni un office notarial, et ne fournit aucun conseil juridique individualisé. Pour toute question sur votre situation, consultez un professionnel du droit (notaire, avocat).

    4. Responsabilité de l'utilisateur

    L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du choix des clauses et de la décision d'émettre une offre. Une offre d'achat acceptée par le vendeur est susceptible de créer des obligations juridiques. L'utilisateur reconnaît avoir été informé de cette portée avant chaque envoi.

    5. Signature électronique et preuve

    L'offre est signée par une signature électronique simple (article 1367 du Code civil), au choix de l'utilisateur : en saisissant un code à usage unique reçu par email ou par SMS, ou, s'il est connecté avec l'adresse de l'offre et a enregistré une clé d'accès, avec Face ID, Touch ID ou le verrouillage de son appareil. Dans les deux cas, Yoffre conserve la preuve du consentement, de l'identification et de l'intégrité : empreinte SHA-256 du document signé, horodatage et historique ; pour une clé d'accès, en plus, le défi signé (calculé à partir de l'empreinte du document, de l'identifiant de l'offre, de l'heure et d'un aléa), l'identifiant de la clé et la réponse signée de l'appareil. Les données biométriques restent sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont jamais transmises à Yoffre.

    6. Compte et sécurité

    La création d'offres est possible sans compte. La création d'un compte permet de retrouver ses offres et de suivre les réponses. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

    7. Données personnelles

    Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En résumé : vos données servent à fournir le service ; elles ne sont transmises à des partenaires commerciaux qu'avec votre consentement explicite, recueilli au cas par cas.

    8. Disponibilité

    Yoffre s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption. Yoffre ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une indisponibilité temporaire.

    9. Droit applicable

    Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

    10. Contact

    Pour toute question : page Contact.

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