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    Nos guides et le modèle d'offre d'achat, les textes de loi qui l'encadrent, les questions fréquentes et les dernières actualités des notaires.

    Nos guides

    Sources officielles

    Actualités des notaires

    Source : Notaires de France (notaires.fr). Titres et liens repris du flux public ; Yoffre n'est pas affilié aux Notaires de France.

    Textes de loi

    • Art. 1113 C. civ.

      Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

      Légifrance

    • Art. 1583 C. civ.

      La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix.

      Légifrance

    • Art. 1589-1 C. civ.

      Aucun versement ne peut être exigé à l'occasion d'une offre d'achat.

      Légifrance

    • Art. 1366 et 1367 C. civ.

      Valeur de l'écrit et de la signature électroniques.

      Légifrance

    • Art. 1304 et 1304-3 C. civ.

      Condition suspensive ; condition réputée accomplie si le bénéficiaire en empêche la réalisation.

      Légifrance

    • Art. L.313-41 C. consom.

      Condition suspensive d'obtention de prêt (loi Scrivener).

      Légifrance

    • Art. L.271-1 CCH

      Délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel.

      Légifrance

    • Art. L.271-4 CCH

      Dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

      Légifrance

    • Art. L.721-2 CCH

      Documents à remettre pour la vente d'un lot de copropriété.

      Légifrance

    • Art. L.211-1 C. urb.

      Droit de préemption urbain.

      Légifrance

    • Loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970)

      Réglementation des agents immobiliers.

      Légifrance

    Questions fréquentes

    Une offre d'achat rédigée avec Yoffre a-t-elle une valeur juridique ?
    Oui. Depuis la loi du 13 mars 2000 (art. 1366 du Code civil), un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier. Une offre d'achat transmise par email et acceptée par le vendeur forme un accord sur la chose et le prix (art. 1113 du Code civil). Yoffre horodate l'envoi et la réponse du vendeur.
    Qu'est-ce qui est gratuit, qu'est-ce qui est payant ?
    Gratuit pour acheter (préparer, signer, envoyer et suivre vos offres d'achat), pour vendre (la page de votre bien et son lien d'offres), pour les vendeurs qui répondent à une offre et pour les notaires. Payant : les abonnements des professionnels (espace pro, liens d'offre, équipe ; prix hors taxes, 2 mois offerts en payant à l'année) et l'estimation de prix (19 €, indicative, d'après les ventes réelles du quartier ; pas encore disponible en Alsace-Moselle). Les partenaires (courtiers, artisans…) ne sont rémunérés que si vous les sollicitez.
    Quelles conditions suspensives inclure dans une offre d'achat ?
    La plus importante est la condition suspensive d'obtention de prêt (obligatoire dès que vous financez à crédit, loi Scrivener, art. L.313-41 du Code de la consommation) : elle doit préciser le montant, le taux maximal et la durée du prêt. S'y ajoutent selon les cas : droit de préemption urbain, vente préalable de votre bien, absence de servitudes, obtention d'un permis de construire. Yoffre vous guide clause par clause.
    L'offre d'achat m'engage-t-elle définitivement ?
    Si le vendeur accepte votre offre au prix, un accord est en principe formé. Mais l'acquéreur non professionnel bénéficie ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat (art. L.271-1 du Code de la construction), et vos conditions suspensives vous protègent si elles ne se réalisent pas.
    Puis-je utiliser Yoffre si je passe par une agence immobilière ?
    Oui. Vous pouvez indiquer l'agent immobilier dans votre offre : il reçoit automatiquement une copie. Les agences peuvent aussi envoyer un lien Yoffre à leurs clients acheteurs pour recevoir des offres structurées, au lieu de PDF à imprimer et scanner.
    Le vendeur doit-il créer un compte pour répondre ?
    Non. Le vendeur reçoit un lien personnel sécurisé par email, consulte l'offre en PDF et répond en un clic. Sa réponse est horodatée et toutes les parties (acheteur, agence, notaire) sont notifiées.
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