Conditions générales de vente — Abonnements professionnels Yoffre

Version du 23 octobre 2026 (paiement annuel : 2 mois offerts ; Équipe à 79 € HT ; offre Fondateurs : prix garanti de 59 € HT pendant 24 mois).

1. Éditeur

Yoffre (yoffre.fr) est édité par NIDO PATRIMOINE, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée sous le numéro 922 079 082, dont le siège est 35 Grand'Rue, 67000 Strasbourg, contact : afficher l'adresse email (ci-après « Yoffre »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les abonnements souscrits sur yoffre.fr par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (agents immobiliers, agents commerciaux mandataires, marchands de biens, réseaux, autres professionnels) (ci-après « le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs, qui utilisent Yoffre gratuitement selon les conditions générales d'utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes, qui prévalent sur les conditions du Client.

3. Services

Yoffre est un outil de préparation, de signature électronique simple (article 1367 du Code civil), de transmission et de suivi d'offres d'achat immobilier et des dossiers associés. Yoffre ne fournit pas de conseil juridique individualisé, ne réalise aucune transaction, ne détient aucun fonds et n'agit pas comme intermédiaire au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le Client reste seul responsable de ses obligations professionnelles (carte professionnelle, mandat, information et conseil de ses clients, transmission des offres au vendeur). La rédaction des actes définitifs relève du notaire. Le contenu de chaque formule est décrit sur yoffre.fr/tarifs à la date de souscription.

4. Formules et prix

• Pro : 29 € HT par mois pour un utilisateur, puis 12 € HT par mois et par utilisateur supplémentaire ; espace professionnel,

liens d'offre, offres illimitées.

• Équipe : 79 € HT par mois pour 3 utilisateurs, puis 12 € HT par mois et par utilisateur supplémentaire.
• Réseau : sur devis.
• Paiement annuel (Pro, Équipe) : 2 mois offerts, soit dix fois le prix mensuel (Pro 290 € HT, Équipe 790 € HT par an ; 120 € HT par an

et par utilisateur supplémentaire). Les abonnements annuels en cours passent à ce prix, plus bas, à leur prochain renouvellement. Les espaces gratuits ouverts avant le 15 octobre 2026 (ancienne formule « Investisseur ») conservent leurs droits. Prix hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que cette franchise s'applique : les prix indiqués sont alors les montants dus ; à défaut, la TVA au taux en vigueur s'ajoute et figure sur chaque facture. Offre Fondateurs : les 30 premières agences qui souscrivent la formule Équipe avec le code FONDATEURS paient 59 € HT par mois pour 3 utilisateurs (utilisateurs supplémentaires au prix catalogue) pendant 24 mois à compter de leur souscription, tant que l'abonnement reste actif sans interruption, puis le prix catalogue en vigueur ; au mois comme à l'année (dix fois le prix mensuel, soit 590 € HT par an) ; non cumulable avec un autre code de réduction. Les abonnements souscrits avant le 21 octobre 2026 conservent leur prix de souscription, et ceux de l'offre Fondateurs précédente (réduction de 20 % pendant 12 mois) leur réduction jusqu'à son terme.

5. Souscription, durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel ou annuel, prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le passage à une formule supérieure est immédiat (montant ajusté au prorata) ; le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.

6. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé, à terme à échoir. Les factures sont disponibles dans l'espace du Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Yoffre peut suspendre les fonctions payantes ; les offres et dossiers en cours restent consultables.

7. Résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Tout remboursement accordé par Yoffre donne lieu à un avoir qui cite la facture d'origine, adressé au Client par email et disponible dans son espace. Yoffre peut résilier en cas de manquement grave du Client, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Après la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et de la conservation des preuves de signature.

8. Engagements de Yoffre

Yoffre fournit le service avec diligence (obligation de moyens), assure sa maintenance et son support par email les jours ouvrés, et héberge les données en France et dans l'Union européenne. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir ; Yoffre s'efforce d'en limiter la durée.

9. Engagements du Client

Le Client garde ses accès confidentiels, utilise le service conformément à la loi, saisit des informations exactes et répond des contenus, clauses et modifications qu'il choisit. Il garantit disposer des droits sur les logos et signes qu'il fournit pour l'affichage à ses couleurs.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679. Pour les données des clients du Client traitées au moyen de ses liens, espaces et dossiers, le Client est responsable de traitement et Yoffre sous-traitant (article 28) : Yoffre traite ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des pièces, journalisation des accès), ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés sur yoffre.fr/confidentialite et informe le Client de tout changement, l'assiste pour les demandes des personnes et l'informe de toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, supprime ou restitue les données à la fin du contrat et permet les audits raisonnables. Yoffre peut produire des statistiques anonymes et agrégées ne permettant aucune réidentification.

11. Propriété intellectuelle

Yoffre reste titulaire de la plateforme, de sa bibliothèque de clauses et de ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant l'abonnement. Il autorise Yoffre à reproduire ses signes distinctifs pour l'affichage à ses couleurs et, sauf opposition de sa part, à le citer comme client.

12. Responsabilité

La responsabilité de Yoffre est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Yoffre ne répond ni des dommages indirects (perte de chance, de vente, de commission ou de clientèle), ni du contenu des offres et actes établis par le Client ou les parties, ni de leurs décisions.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification

Yoffre peut modifier les présentes et ses prix moyennant un préavis de 30 jours par email ; le Client peut résilier avant la date d'effet sans frais.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, les juridictions de Strasbourg sont seules compétentes.